Conditions générales

6.4. ANNULATION POUR CAUSE DE PANDÉMIE
6.4.1. Par exception à l'article 6.3 ANNULATION, en cas de fermeture totale ou partielle de l'établissement pendant les dates du séjour réservé (à laquelle est assimilée une interdiction totale ou partielle de recevoir du public, dans la mesure où l'application de cette mesure concerne directement le client) du fait d'une décision gouvernementale non imputable au prestataire, les sommes versées d'avance par le client pour la réservation du séjour qui ne pourra être effectué seront remboursées conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant la fermeture concernée et ses conséquences.

Le Prestataire n'est toutefois pas tenu de verser une indemnité supplémentaire en plus du remboursement des sommes déjà versées pour la réservation du séjour.

6.4.2. Les annulations de séjour dues au fait que le client a contracté le COVID 19 (infection) ou toute autre infection visée par la pandémie ou a été identifié comme contact, ce qui empêche sa participation au séjour aux dates prévues, ne pourront donner lieu à une indemnité d'annulation ou à un remboursement par le prestataire.

6.4.3. Dans le cas où le client devrait annuler l'intégralité de son séjour en raison de mesures gouvernementales empêchant les participants de voyager (verrouillage général ou local, interdiction de voyager, fermeture des frontières), alors que le Festilux est en mesure de remplir ses obligations et d'accueillir les clients, le prestataire ne sera pas tenu de procéder à un remboursement spécifique. Dans ce cas, il est fait référence à l'article 6.3 ANNULATION.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT

7.1. ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE
Le client qui séjourne sur un emplacement ou dans un logement doit souscrire une assurance responsabilité civile. Une déclaration d'assurance peut être demandée au client avant le début de la prestation.

7.2. ANIMAUX DE COMPAGNIE
Les animaux de compagnie ne sont pas autorisés à Festilux.

7.3. RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le règlement intérieur est affiché à l'entrée de l'établissement et à la réception. Le client doit en prendre connaissance et s'y conformer. Il est disponible sur simple demande.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE – GARANTIE

Le prestataire garantit le client conformément aux dispositions légales et sans paiement supplémentaire contre tous les défauts de conformité et les vices cachés résultant d'un défaut de conception ou d'exécution des services commandés.

Pour exercer ses droits, le client doit informer le prestataire par écrit avec accusé de réception dans un délai maximum de 24 heures à compter de la fourniture des services de l'existence des défauts de conformité ou de pliage.

Le prestataire procédera au remboursement ou à la réparation par lui-même ou par un tiers (dans la mesure du possible) des services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 2 jours de la constatation par le prestataire des défauts ou vices. Le remboursement s'effectue par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque au nom du client.

La garantie du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par le client. Le prestataire ne peut être tenu pour responsable et ne peut être considéré comme négligent en cas de retard ou d'inexécution dus à un cas de force majeure tel qu'habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Prestataire, rédacteur des présentes conditions, traite les données personnelles sur les fondements juridiques suivants :

• Soit l'intérêt légitime du Prestataire aux fins suivantes :

- la prospection,
- la gestion de la relation client et prospect,
- l'organisation, l'inscription et l'invitation aux événements du prestataire,
- le traitement, l'exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients,
- la préparation des actes pour le compte des clients.

• Soit le respect des obligations légales et réglementaires lors du traitement aux fins de :

– la prévention du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes et la lutte contre la corruption,
– la facturation,
– la comptabilité.

Le prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et conformément aux lois et règlements applicables.

Ainsi, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles plus de 3 ans à des fins d'animation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou de prescription.

Aux fins de la prévention du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes, les données sont conservées pendant 5 ans après la fin des relations avec le Prestataire. Aux fins de la comptabilité, les données sont conservées pendant 10 ans à compter de la date de clôture de l'exercice.

Les données personnelles sont conservées pendant 3 ans en l'absence de participation ou d'inscription à des événements du Prestataire.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées par le Prestataire.

Conformément aux conditions énoncées dans la loi Informatique et Libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès, de rectification, de consultation, de limitation, de portabilité et de suppression de leurs données.

Les personnes concernées par le traitement des données ont également le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, au traitement des données personnelles fondé sur l'intérêt légitime du prestataire et le droit de s'opposer à la prospection commerciale.

Ils ont également le droit d'émettre des directives générales et spéciales sur la manière dont ils souhaitent que les dits droits soient exercés après leur mort :

– en envoyant un e-mail à : info@festilux.nl
– ou en envoyant un courrier à l'adresse suivante : Festilux, La Griffonnière 89220 Saint Privé, France. Les personnes concernées ont le droit de déposer une plainte auprès de la CNIL.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site festilux.co.uk est la propriété du prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle.

La reproduction, la distribution ou l'utilisation de tout ou partie du contenu est strictement interdite et peut constituer une contrefaçon.

Il en va de même pour les noms, logos et, plus généralement, toutes les représentations graphiques ou textes qui sont la propriété du Prestataire ou utilisés ou diffusés par lui.

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Ces Conditions Générales de Vente sont rédigées en néerlandais. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues étrangères, seule la version néerlandaise fait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – LITIGES

Tous les litiges susceptibles de résulter des achats et ventes réalisés en application des présentes conditions générales de vente seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leur pérennité, s'ils ne peuvent être résolus à l'amiable entre le prestataire et le client.

Il est rappelé au client qu'en cas de désaccord, il peut à tout moment recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

ARTICLE 14 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES – ACCEPTATION DU CLIENT

Préalablement à la passation de sa commande, le client reconnaît avoir reçu, de manière lisible et compréhensible, les présentes Conditions Générales de Vente et toutes autres informations et données prévues par les articles L 111-1 à L111-7 du Code de la consommation, outre les informations requises par l'arrêté du 22 octobre 2008 dans le cadre de l'information préalable des consommateurs sur les caractéristiques de l'offre.

- les caractéristiques essentielles des services, compte tenu du support de communication utilisé et des services concernés ;
- le prix des services et les coûts additionnels ;
- les informations relatives à l'identité du prestataire de services, ses coordonnées postales, son numéro de téléphone et son e-mail et ses activités, si cela ne ressort pas clairement du contexte
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et aux conditions d'exécution ; la fonction du contenu numérique et, le cas échéant, l'interaction entre eux ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives aux conditions de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait de passer commande sur le site Festilux.nl par une personne physique ou morale emporte adhésion pleine et entière et irrévocable aux présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire qui pourrait lui être opposable au Prestataire.