Conditions générales
Conditions générales de vente 2023 - Réservation d'un hébergement "tourisme"
Festilux
La Griffonnière, 89220 Saint-Privé
+33(0)754356478
www.festilux.nl
info@festilux.nl
DEFINITIONS
COMMANDE ou RESERVATION ou LOCATION : achat de services.
SERVICES : location de logements "tourisme".
HEBERGEMENT : hébergement léger de loisirs.
PREMIER ARTICLE - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sans restriction et sans réserve à toute location d'hébergement dans les locaux de Festilux camp et Gite, à des clients non professionnels (les "clients" ou "le client"), sur son site internet www.festilux.nl ou par téléphone, par courrier ou par voie électronique (e-mail.
Les principales caractéristiques des services sont affichées sur le site web. www.festilux.nl.
Le client doit en prendre connaissance avant de passer sa commande. Le choix et l'achat d'un service relèvent de l'entière responsabilité du client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes conditions particulières du prestataire, notamment celles applicables aux autres circuits des services.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou document de contact. La version applicable au client est celle en vigueur sur le site ou communiquée par le prestataire à la date de passation de la commande par le client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système automatisé du prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.
Dans les conditions prévues par la loi (française) Informatique et Libertés et le Règlement Européen sur la protection des données, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition si le traitement de ses données personnelles n'est pas strictement nécessaire à l'exécution de la commande et à son maintien et suivi, en adressant un courrier accompagné d'une preuve de son identité à :
Festilux, La Griffonnière 89220 Saint-Privé France
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site www.festilux.nl et les accepter en cochant la case appropriée avant de lancer la procédure de commande en ligne, ou en cas de commande autrement que par internet, par tout moyen approprié.
ARTIKEL 2 – RÉSERVATIONS
Le client choisit sur le site les services qu'il souhaite commander selon des modalités :
- Disponibilité ;
- Choix du logement ;
- Choix des options ;
- Validation de la commande.
Il est de la responsabilité du client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur au prestataire de services. La commande n'est considérée comme définitive qu'après l'envoi au client de la confirmation de l'acceptation par le prestataire par e-mail ou par courrier ou par la signature du contrat en cas de réservation sur le lieu où le prestataire commercialise ses services.
Chaque commande passée sur le site festilux.co.uk constitue un contrat conclu à distance entre le client et le prestataire.
Chaque commande est nominative et ne peut en aucun cas être transférée.
ARTICLE 3 - TARIFS
Les services proposés par le prestataire sont fournis aux tarifs applicables sur le site festilux.nl ou tout autre support d'information du prestataire au moment de la commande par le client. Les prix sont exprimés en euros, TVA comprise.
Les tarifs tiennent compte des éventuelles réductions accordées par le prestataire de services sur le site www.festilux.nl ou sur tout autre support d'information ou de communication.
Les tarifs sont fixes et non révisables pendant la période de validité indiquée sur le site www.festilux.nl, dans l'e-mail ou dans l'offre écrite au client. Après cette période de validité, l'offre n'est plus valable et le prestataire de services n'est plus tenu d'adhérer à ces tarifs.
3.1. TAXE DE SEJOUR
La taxe de séjour perçue au nom de la municipalité/communauté des communes n'est pas comprise dans les tarifs. Le montant est déterminé par personne et par jour. La taxe doit être payée lors du paiement du service et est indiquée séparément sur la facture.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1. AVANCE
Les montants payés d'avance constituent une avance. Il s'agit d'un crédit sur le prix total dû par le client.
Un paiement anticipé correspond à 50% du prix total de la livraison des services commandés et est dû au moment où le client passe sa commande.
Le prestataire ne remboursera pas ce montant en cas d'annulation du séjour par le client moins de 90 jours avant la date prévue d'arrivée (sauf dans les cas prévus à l'article 6.4 des présentes conditions générales de vente).
Le solde du séjour doit être payé en totalité 30 jours avant la date d'arrivée prévue (sous réserve d'annulation de la durée).
4.2. PAIEMENTS
Les paiements effectués par le client seront considérés comme définitifs après l'encaissement effectif des sommes dues au prestataire.
4.3. NON-RESPECT DES CONDITIONS DE PAIEMENT
En outre, en cas de non-respect des conditions de paiement mentionnées ci-dessus, le prestataire se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des services commandés par le client et/ou l'exécution de ses obligations suite à une mise en demeure restée sans réponse.
ARTICLE 5 - LIVRAISON DE LA PRESTATION
5.1. DEPART ET UTILISATION DE LA PRESTATION
Le logement et son emplacement peuvent être occupés à partir de 16 heures le jour de l'arrivée et doivent être libérés pour 10 heures le jour du départ.
Le solde du séjour doit être payé en totalité :
- 30 jours avant la date d'arrivée (sous peine d'annulation de la location) ;
Les logements sont destinés à être loués pour un certain nombre d'invités et en aucun cas, plus de personnes ne peuvent être présentes dans/ sur les logements. Il est strictement interdit d'ajouter un autre logement de quelque nature que ce soit.
Le logement et les emplacements sont laissés dans le même état de propreté au départ qu'à l'arrivée. Tout dommage au logement ou aux accessoires entraînera une réparation immédiate aux frais du locataire. L'inventaire à la fin du séjour doit être identique à celui du début du séjour.
ARTICLE 6 - ARRIVÉE TARDIVE, DÉPART ANTICIPÉ OU ANNULATION DU SÉJOUR PAR LE CLIENT
Aucune réduction ne sera accordée en cas d'arrivée tardive, de départ anticipé ou de modification du nombre de personnes (pour tout ou partie du séjour).
6.1. CHANGEMENT
En cas de changement de dates ou de nombre de personnes, le prestataire fera de son mieux pour accepter la demande de changement de date sous réserve de disponibilité et sans préjudice du droit de facturer des frais supplémentaires ; dans tous les cas, il s'agit d'une simple obligation de moyens, le prestataire ne peut garantir la disponibilité d'un hébergement ou d'une date différente ; des frais supplémentaires peuvent être facturés dans ces cas.
Les demandes de raccourcissement du séjour sont traitées par le prestataire de services comme une annulation partielle et sont donc soumises aux dispositions de la clause 6.3.
6.2. SUJET
Le départ anticipé ne donne lieu à aucun remboursement par le prestataire de services.
6.3. ANNULATION
-Annulation avant le 90e jour précédant la date d'arrivée prévue : l'annulation se fera sans frais et le prestataire de services remboursera l'intégralité des sommes versées ;
- Annulation du 90e au 31e jour précédant la date d'arrivée prévue : 50% du montant total du séjour retenu par le prestataire (cela correspond au montant de l'acompte) ;
- Annulation du 30ème au 16ème jour avant la date d'arrivée prévue : 75% du montant total du séjour retenu par le prestataire ;
- Annulation du 15ème jour à la date d'arrivée prévue : 100% du montant total du séjour retenu par le prestataire.
6.4. ANNULATION POUR CAUSE DE PANDÉMIE
6.4.1. Par exception à l'article 6.3 ANNULATION, en cas de fermeture totale ou partielle de l'établissement pendant les dates du séjour réservé (à laquelle est assimilée une interdiction totale ou partielle de recevoir du public, dans la mesure où l'application de cette mesure concerne directement le client) du fait d'une décision gouvernementale non imputable au prestataire, les sommes versées d'avance par le client pour la réservation du séjour qui ne pourra être effectué seront remboursées conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant la fermeture concernée et ses conséquences.
Toutefois, le prestataire de services n'est pas tenu de payer une redevance supplémentaire en plus du remboursement des sommes déjà versées pour la réservation du séjour.
6.4.2. Les annulations de séjour dues au fait que le client a contracté le COVID 19 (infection) ou toute autre infection visée par la pandémie ou a été identifié comme contact, ce qui empêche sa participation au séjour aux dates prévues, ne pourront donner lieu à une indemnité d'annulation ou à un remboursement par le prestataire.
6.4.3. Dans le cas où le client devrait annuler l'intégralité de son séjour en raison de mesures gouvernementales empêchant les participants de voyager (verrouillage général ou local, interdiction de voyager, fermeture des frontières), alors que le Festilux est en mesure de remplir ses obligations et d'accueillir les clients, le prestataire ne sera pas tenu de procéder à un remboursement spécifique. Dans ce cas, il est fait référence à l'article 6.3 ANNULATION.
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU CLIENT
7.1. ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE
Le client qui séjourne sur un emplacement ou dans un logement doit souscrire une assurance responsabilité civile. Une déclaration d'assurance peut être demandée au client avant le début de la prestation.
7.2. PETS
Les animaux domestiques ne sont pas admis au Festilux.
7.3. RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le règlement intérieur est affiché à l'entrée de l'établissement et à la réception. Le client doit en prendre connaissance et s'y conformer. Il est disponible sur simple demande.
ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE DE SERVICES - GARANTIE
Le prestataire garantit le client conformément aux dispositions légales et sans paiement supplémentaire contre tous les défauts de conformité et les vices cachés résultant d'un défaut de conception ou d'exécution des services commandés.
Pour exercer ses droits, le client doit informer le prestataire par écrit avec accusé de réception dans un délai maximum de 24 heures à compter de la fourniture des services de l'existence des défauts de conformité ou de pliage.
Le prestataire procédera au remboursement ou à la réparation par lui-même ou par un tiers (dans la mesure du possible) des services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 2 jours de la constatation par le prestataire des défauts ou vices. Le remboursement s'effectue par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque au nom du client.
La garantie du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par le client. Le prestataire ne peut être tenu pour responsable et ne peut être considéré comme négligent en cas de retard ou d'inexécution dus à un cas de force majeure tel qu'habituellement reconnu par la jurisprudence française.
L'ARTICLE 9 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le prestataire de services, rédacteur des présentes conditions générales, traite les données personnelles sur la base des fondements juridiques suivants :
- Soit l'intérêt légitime du prestataire de services aux fins suivantes :
- la prospection,
- la gestion de la relation client et prospect,
- l'organisation, l'inscription et l'invitation aux événements du prestataire,
- le traitement, l'exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients,
- la préparation des actes pour le compte des clients.
- Soit le respect des obligations légales et réglementaires dans le cadre du traitement aux fins de :
- la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption,
- facturation,
- comptabilité.
Le prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et conformément aux lois et règlements applicables.
Ainsi, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles plus de 3 ans à des fins d'animation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou de prescription.
Aux fins de la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme, les données seront conservées pendant 5 ans après la fin des relations avec le prestataire de services. A des fins comptables, les données seront conservées pendant 10 ans à compter de la date de clôture de l'exercice.
Les données personnelles seront conservées pendant 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du prestataire de services n'a lieu.
Les données traitées sont destinées aux personnes autorisées par le prestataire de services.
Dans les conditions prévues par la loi Informatique et Libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'inspection, de limitation, de transfert et de suppression des données les concernant.
Les personnes concernées par le traitement des données ont également le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, au traitement des données personnelles fondé sur l'intérêt légitime du prestataire et le droit de s'opposer à la prospection commerciale.
Ils ont également le droit d'émettre des directives générales et spéciales sur la manière dont ils souhaitent que les dits droits soient exercés après leur mort :
- en envoyant un e-mail à : info@festilux.nl
- ou une lettre à l'adresse suivante : Festilux, La Griffonnière 89220 Saint Privé, France. Les personnes concernées ont le droit d'introduire une plainte auprès de la CNIL.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site festilux.co.uk est la propriété du prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle.
La reproduction, la distribution ou l'utilisation de tout ou partie du contenu est strictement interdite et peut constituer une contrefaçon.
Il en va de même pour les noms, les logos et, dans un sens plus large, toutes les représentations graphiques ou textes détenus, utilisés ou distribués par le prestataire de services.
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE – LANGUE
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes conditions générales de vente ont été rédigées en néerlandais. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues étrangères, seule la version néerlandaise est juridiquement valable en cas de litige.
ARTICLE 13 – LITIGES
Tous les litiges susceptibles de résulter des achats et ventes réalisés en application des présentes conditions générales de vente seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leur pérennité, s'ils ne peuvent être résolus à l'amiable entre le prestataire et le client.
Il est rappelé au client qu'en cas de désaccord, il peut à tout moment recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
ARTICLE 14 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES – ACCEPTATION DU CLIENT
Préalablement à la passation de sa commande, le client reconnaît avoir reçu, de manière lisible et compréhensible, les présentes Conditions Générales de Vente et toutes autres informations et données prévues par les articles L 111-1 à L111-7 du Code de la consommation, outre les informations requises par l'arrêté du 22 octobre 2008 dans le cadre de l'information préalable des consommateurs sur les caractéristiques de l'offre.
- les caractéristiques essentielles des services, compte tenu du support de communication utilisé et des services concernés ;
- le prix des services et les coûts additionnels ;
- les informations relatives à l'identité du prestataire de services, ses coordonnées postales, son numéro de téléphone et son e-mail et ses activités, si cela ne ressort pas clairement du contexte
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et aux conditions d'exécution ; la fonction du contenu numérique et, le cas échéant, l'interaction entre eux ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives aux conditions de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
La passation d'une commande par une personne physique ou morale sur le site Festilux.fr vaut consentement et acceptation pleine et irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire à l'encontre du Prestataire.